Décret sur la Sous-Traitance au CPF : Ce qui va changer pour le secteur de la formation professionnelle 🔄

Le 20 juillet 2023, un projet de décret concernant le Compte Personnel de Formation (CPF) a été soumis à la Sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC-EOFP) de la CNNCEFP. Cette nouvelle réglementation vise à encadrer la sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle, dans le but de lutter contre la fraude au CPF et d'améliorer la qualité des prestations. Si ce décret est adopté, il entrera en vigueur dès sa publication, à l'exception des règles spécifiques liées à la sous-traitance, qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats conclus après cette date.

Dans cet article, nous allons vous présenter les principales dispositions prévues par le projet de décret et leur impact sur les donneurs d'ordre et les sous-traitants. Nous examinerons également l'obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants et les conditions qui pourraient dispenser certains d'entre eux de cette certification. Enfin, nous vous donnerons un aperçu des points importants à retenir pour votre activité dans le secteur de la formation professionnelle.

Sommaire:

1. Le projet de décret sur la sous-traitance au CPF

   • Dispositions prévues

   • Entrée en vigueur

2. Encadrement de la sous-traitance : Impact pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants

   • Précisions sur le contrat de sous-traitance

   • Plafonnement du volume de sous-traitance en fonction du chiffre d'affaires

   • Interdiction de la sous-traitance en cascade et en cas de déréférencement

   • Dispense d'obligation de certification (Qualiopi) pour certains sous-traitants sous conditions

3. Analyse du projet de décret : Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur de la formation professionnelle ?

Le projet de décret sur la sous-traitance au CPF

Dispositions prévues: Le projet de décret contient quatre principales dispositions liées au Compte Personnel de Formation :

1. Mise en place de la procédure de vérification d'éligibilité des organismes de formation : La Caisse des dépôts (CDC) sera chargée de vérifier l'éligibilité des organismes de formation pour leur référencement sur la plateforme MonCompteFormation.

2. Encadrement de l'exercice de la sous-traitance : Les organismes de formation référencés sur la plateforme MonCompteFormation devront respecter des règles spécifiques concernant la sous-traitance.

3. Échanges d'informations entre la CDC et les services régionaux de contrôle : La CDC partagera des informations avec les services régionaux de contrôle pour assurer la conformité des actions de formation.

4. Allongement du délai de conservation des documents : Les documents issus des bilans de compétences devront être conservés pendant 3 ans pour se conformer aux autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur: Le décret entrera en vigueur dès sa publication, à l'exception des règles spécifiques liées à la sous-traitance qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats conclus après cette date. Cette période de transition permettra aux organismes de formation de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Encadrement de la sous-traitance : Impact pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants

1. Précisions sur le contrat de sous-traitance: Si vous êtes donneur d'ordre ou sous-traitant réalisant des actions éligibles au CPF, vous devrez conclure un contrat de sous-traitance qui spécifie clairement les missions confiées et comporte les modalités suivantes :

• L'intitulé, l'objectif et le contenu de la prestation.

• Les moyens humains, pédagogiques et techniques prévus.

• La durée et la période de réalisation de la prestation.

• Les modalités de déroulement, de suivi, d'évaluation et de sanction de l'action.

• Le prix et les modalités de règlement.

2. Plafonnement du volume de sous-traitance en fonction du chiffre d'affaires: En tant que donneur d'ordre, vous pourrez sous-traiter l'exécution des actions éligibles au CPF, mais cela sera limité par un plafond fixé par arrêté ministériel et exprimé en pourcentage de votre chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme Mon Compte Formation.

3. Interdiction de la sous-traitance en cascade et en cas de déréférencement: Vous ne pourrez pas sous-traiter vous-même une action qui vous a été confiée pour exécution, et vous ne pourrez pas non plus réaliser une action si vous faites l'objet d'une sanction de déréférencement.

4. Dispense d'obligation de certification (Qualiopi) pour certains sous-traitants sous conditions: Certains sous-traitants pourraient être dispensés de l'obligation de certification Qualiopi s'ils remplissent les conditions suivantes :

• Relever du régime micro-social (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, etc.).

• Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € HT.

• Dispenser une ou plusieurs parties d'une formation.

Analyse du projet de décret : Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur de la formation professionnelle ?

Ce projet de décret vise à renforcer le contrôle et l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Pour les donneurs d'ordre, cela signifie qu'ils devront être vigilants dans la conclusion des contrats de sous-traitance, en spécifiant clairement les missions confiées aux sous-traitants et en respectant le plafond de sous-traitance fixé en fonction de leur chiffre d'affaires.

Pour les sous-traitants, l'obligation de détenir la certification Qualiopi pourrait être une contrainte, mais certaines conditions pourraient les dispenser de cette exigence, notamment s'ils relèvent du régime micro-social et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € HT.

En conclusion, ce décret vise à améliorer la qualité des formations réalisées dans le cadre du CPF en renforçant les contrôles et les obligations pour les acteurs impliqués. Il s'agit d'une étape importante pour garantir la transparence et l'efficacité du système de formation professionnelle en France.