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Le Résumé de la rédac
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié 4 nouvelles fiches informatives concernant la facturation électronique pour les PME et les micro-entreprises. À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques, avec une émission obligatoire prévue entre 2024 et 2026.
Les quatre objectifs-clés de cette réforme sont :
- Renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant la charge administrative liée aux factures papier et en sécurisant les relations commerciales.
- Faciliter les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage.
- Lutter contre la fraude fiscale et réduire l'écart de TVA grâce à des recoupements automatisés.
- Améliorer la connaissance de l'activité des entreprises pour un pilotage fin des actions gouvernementales en matière de politique économique.
Les fiches s'adressent principalement aux PME et micro-entreprises selon les critères de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). La réforme comporte 4 volets : 1. le e-reporting de transaction, 2. le e-reporting de paiement, 3. la facturation électronique obligatoire pour les entreprises travaillant avec l'État (B2G), et 4. la transmission des données de transaction. Ces dispositifs visent à simplifier les démarches pour les entreprises et à renforcer les contrôles fiscaux en matière de TVA.
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