Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation - Légifrance

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prévoit d'émettre un arrêté pour rendre obligatoires certaines stipulations d'un avenant au code du travail, concerné par l'article L. 2261-15. Cet avenant, qui vise à établir les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2025, a été signé par les acteurs de la Compétence, dont le Syndicat National des Organismes de Formation (SYNOFDES) et une organisation syndicale de la CFDT.

Les parties intéressées, notamment les organisations professionnelles d’employeurs, ont un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations, qui doivent être adressées au ministère compétent. Par la suite, ces organisations disposeront d'un mois pour exprimer une opposition écrite à l'extension de l'avenant. Les modalités de cette opposition doivent respecter les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. La consultation et les retours sont essentiels pour encadrer le cadre légal concernant la rémunération des salariés en formation.