Centre Inffo : L'employeur doit informer le salarié sur la formation

Selon un décret du 30 octobre 2023, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié sur son droit à la formation. Ce droit comprend l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi en fonction de l’évolution des emplois et des technologies (art. R.1221-34 du Code du travail). L'information doit être communiquée dans un délai ne dépassant pas un mois après l'embauche (art. R.1221-35 du Code du travail). En cas de non-communication dans les délais, le salarié peut saisir le tribunal des prud'hommes après avoir mis en demeure son employeur (art. R.1221-41 du Code du travail).

L'information peut être envoyée par tout moyen conférant une date certaine, y compris par voie électronique. Toutefois, en cas de modification de l'information fournie, l'employeur doit envoyer une mise à jour au salarié le plus rapidement possible, et au plus tard à la date d'effet de la modification (art. R.1221-40 du Code du travail). Ces nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le 1er novembre 2023. Les modèles de documents seront établis par arrêté du ministre du travail (art. R. 1221-38 du Code du travail).