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Le Résumé de la rédac
La clause de dédit formation ne peut s'appliquer en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, même si le salarié est à l'initiative de la demande de rupture, selon une décision de la Cour de cassation du 15 mars 2023. La rupture conventionnelle est caractérisée par un accord commun entre les parties (article L 1237-11 du Code du travail) et ne peut être interprétée ni comme une rupture à l'initiative du salarié, ni comme une rupture non imputable à l'employeur.
Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence, selon laquelle la clause de dédit ne s'applique qu'en cas de rupture imputable au salarié (démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission, départ à la retraite).
Afin d'éviter tout risque de contentieux, il est recommandé de participer à une formation spécifique sur la sécurisation de la formation en entreprise. Une session aura lieu en présentiel le 20 septembre 2023 et en distanciel les 31 mai et 1er juin 2023.
Pour approfondir le sujet, les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation peuvent consulter la Fiche 26-12 : Clause de dédit-formation.
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