Clause de résiliation d'un contrat : le juge peut en contrôler l'application

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2024 mettant l'accent sur le rôle du juge dans l'application des clauses de résiliation pour cas de force majeure dans les contrats de formation professionnelle. L'affaire concernait une école s'opposant à la résiliation du contrat d'un étudiant suite à une situation jugée de force majeure. Même si le contrat donnait à l'école le pouvoir de déterminer l'existence d'une force majeure, la Cour a précisé que l'appréciation du cas de force majeure ne saurait échapper au contrôle du juge en cas de litige.

En filigrane, cette décision met en avant la nécessité d'assurer un second niveau de protection dans l'application des clauses. Cela pourrait se faire en montrant que la clause est abusif, notamment lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, ou en prouvant l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, typiquement pour les contrats entre professionnels.

En somme, le juge contrôle l'équilibre de la clause à la fois du point de vue de sa licéité et de son application. Cette décision vaut autant pour les contrats de consommation que pour les contrats de formation professionnelle et les conventions de formation.