·
référencé
* en modération *
Lire l’article
Le Résumé de la rédac
La décision de la Cour d'appel de Nîmes du 9 décembre 2024 clarifie la question de la période d'essai dans le cadre des contrats d'apprentissage successifs. Les juges rappellent que, conformément à l'article L6222-18 du Code du travail, aucun contrat d'apprentissage, qu'il soit initial ou successif, ne comporte de période d'essai. Cette position est renforcée par des décisions antérieures de la Cour de cassation.
De plus, l'article en question stipule qu'un contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à 45 jours de formation pratique en entreprise. La Cour de Nîmes précise que ce droit à résiliation est actif uniquement durant cette période, pose une question cruciale : qu'en est-il lors de contrats d'apprentissage répétitifs ?
Il est suggéré de faire la distinction entre les contrats pour achever une formation, où le droit à résiliation expire après 45 jours, et ceux pour préparer différents diplômes, où ce droit pourrait être reconduit. L'absence de clarté législative dans ce dernier cas appelle à une intervention de la Cour de cassation pour éviter l'insécurité juridique prolongée dans le domaine de l'apprentissage.
Prenez des notes en toute simplicité !
Cliquez sur Prendre une note sur la droite ou sur le bouton ci-dessous de votre écran pour vous conformer à Qualiopi et justifier vos actions suite à la lecture d'un article. C'est simple et pratique !
