Contrat de professionnalisation : principe de gratuité pour le titulaire réaffirmé

La Cour de cassation a tranché dans deux affaires concernant la possibilité pour un organisme de formation de conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement d'une contribution financière. Selon l'article L6325-2-1 du Code du travail, les organismes publics ou privés de formation ne peuvent pas conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement d'une contribution financière.

Dans la première affaire, la Haute cour a rappelé que le contrat de professionnalisation est ouvert aux étudiants dès lors qu'il consiste à compléter une formation initiale effectuée sous statut scolaire ou universitaire. Aucun texte législatif dérogatoire n'autorise l'exception revendiquée par l'organisme de formation.

Dans la seconde affaire, les juges ont censuré l'acquittement d'une somme par le salarié en contrat de professionnalisation pour la quatrième année, prévue dans le contrat signé par l'étudiant. La conclusion d'un contrat de professionnalisation fait "obstacle au versement de frais complémentaires à l'organisme chargé de la formation".

Ainsi, les décisions des juges ont une double portée :

• L'organisme de formation ne peut pas demander de contributions complémentaires au titulaire d'un contrat de professionnalisation, même si un contrat a été conclu avec lui alors qu'il avait le statut étudiant ;
• Si des frais ont été perçus par l'organisme de formation, celui-ci doit rembourser les sommes pour les années couvrant la période du contrat de professionnalisation.

Sources : Cass. Soc. 13 avril 2023, n° 21-22.242 ; Cass. Soc. 13 avril 2023, n° 21-21.695