Contrat de sous-traitance et clause de non concurrence

Dans une décision rendue le 27 novembre 2024 par le Tribunal judiciaire d'Amiens, il a été déterminé qu'un contrat de sous-traitance peut inclure une clause de non-concurrence sous certaines conditions. Dans cette affaire, une formatrice indépendante, engagée pour animer des formations en bureautique et web marketing, avait une clause l'interdisant de travailler avec le bénéficiaire pendant deux ans après la cessation de son contrat. Accusée de violer cette clause, elle a plaidé pour sa nullité, mais le tribunal a maintenu que la clause était valide.

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit être justifiée par des intérêts légitimes, être limitée dans le temps et dans l'espace, et ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le tribunal a jugé que la durée de deux ans était acceptable, car elle protégeait les intérêts du donneur d'ordre contre un détournement de clientèle, sans restreindre injustement l'activité de la formatrice. Bien que la clause manquait de limitations spatiales, elle ne constituait pas un obstacle pour la formatrice à exercer son activité ailleurs, respectant ainsi son autonomie professionnelle. Ce jugement souligne l'importance d'un équilibre entre la protection des intérêts commerciaux et la liberté de travail dans le cadre de la formation professionnelle.