Contrat d'engagement jeune : inéligibilité des étrangers en situation irrégulière

Dans une décision récente, les juges du Palais royal ont précisé les conditions nécessaires à la signature d'un contrat d'engagement jeune pour un individu étranger résidant en France. Selon la loi, la finalité dudit contrat est de promouvoir une insertion professionnelle durable pour les jeunes en difficulté. Cependant, le bénéfice de ce contrat est limité aux jeunes étrangers mineurs de plus de 16 ans et aux majeurs en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, la régularité de la situation du jeune majeur étranger est une condition préalable à l'obtention du contrat.

Cette position respecte la jurisprudence relative au "contrat jeune majeur". Le Conseil d'État a stipulé que le président du conseil départemental, qui a autorité sur l'octroi ou le maintien de la prise en charge d'un jeune majeur, peut prendre en compte les perspectives d'insertion offertes par l'aide sociale à l'enfance et notamment la situation de l'étranger en ce qui concerne le droit de séjour et de travail.

Notons enfin que cette interprétation du droit est consignée dans la décision du Conseil d'État, datée du 12 juin 2023, sous le numéro 463398. Pour plus d'informations, reportez-vous à la Fiche 34-14 : Contrat d’engagement jeune.