Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : un niveau d’exigence accru

Le décret du 28 juin 2024 introduit de nouvelles conditions pour la prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en France. Désormais, la validation de ces contrats comprend plusieurs critères comme l'éligibilité de la formation à l'apprentissage, l'âge de l'apprenti, les compétences du maître d'apprentissage, la rémunération des apprentis, le respect des procédures d'opposition à l'apprentissage et de suspension d'exécution du contrat, la capacité à préparer une certification et la correspondance avec la certification Qualiopi. Les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle sont responsables de la validation du dossier. En cas d'anomalie, l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière et en informe les parties concernées. Cette régulation s'applique aussi bien au secteur privé qu'au secteur public de caractère industriel ou commercial. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er août 2024.