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Le Résumé de la rédac
Un décret du 30 décembre 2024 renforce le contrôle des prestataires de formation via un recours accru à des traitements automatisés de données entre la Caisse des dépôts, les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale. Ce texte impose aux organismes souhaitant figurer sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) de prouver leur conformité aux exigences légales en matière fiscale et sociale, notamment via la collecte d'informations telles que les numéros SIREN et SIRET.
Le décret élargit également les finalités de collecte des données personnelles, qui incluent la vérification de l'éligibilité des prestataires et le contrôle des conditions d'utilisation du service. Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée de 5 ans après la fin du référencement, avec un an pour celles des refus de référencement. Par ailleurs, certaines données pourront être conservées jusqu'à 20 ans pour des missions de lutte contre la fraude.
Enfin, le décret permet un accès élargi aux agents de la Caisse des dépôts à des fichiers tels que le fichier national des permis de conduire, consolidant ainsi la surveillance des organismes de formation.
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