[CPF] L'exonération de TVA interdite pour les formations au permis B – Permis Mag

Un rescrit fiscal publié par la Direction générale des Finances publiques cet été stipule que les auto-écoles n'ont pas le droit de demander une exonération de TVA pour les formations liées au permis de conduire financées par le compte personnel de formation (CPF). Cet éclaircissement a été motivé par une question concernant l'impact des modalités de financement sur la fiscalité TVA.

Le cadre légal, basé sur l'article 261 du Code général des impôts (CGI), exonère de TVA les prestations de services dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cependant, seules les formations spécifiques à un métier peuvent bénéficier de cette exonération. En effet, comme l'indique un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les permis de conduire de catégorie B et autres permis similaires ne sont pas considérés comme des formations professionnelles, car ils sont requis pour des usages privés.

Ainsi, les auto-écoles ayant demandé ces exonérations doivent se conformer aux directives fiscales et cesser leur application, sous peine de sanctions en cas de contrôle. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour régulariser la situation et éviter des pénalités éventuelles.