CPF : pas plus de 80 % du chiffre d’affaires réalisé par des sous-traitants

L'arrêté du 3 janvier 2024, publié au Journal officiel du 12 janvier, annonce une imposition de limite sous-traitance pour les prestataires référencés sur la plateforme Mon compte formation. Selon cet arrêté, ces prestataires ne peuvent pas réaliser plus de 80% de leur chiffre d'affaires via sous-traitance à partir du 1er avril 2024. Il est essentiel qu'au moins 20% du chiffre d'Affaires annuel du prestataire soit généré sans recours à la sous-traitance.

Cette réglementation est le résultat de la loi du 19 décembre 2022 et du décret du 28 décembre 2023, qui visent à encadrer l'usage de la sous-traitance par les prestataires de Mon compte formation. La mise à jour des Conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon compte formation est attendue suite à la publication des textes législatifs sur ce sujet.

Par dérogation, pour l’année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024. Un arrêté à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.