CPF : possibilité de réserver les abondements supplémentaires à certaines formations

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à ses titulaires de bénéficier d'abondements supplémentaires fournis par divers financeurs tels que les employeurs, les Opco ou les régions. Ces derniers peuvent désormais imposer des conditions d'utilisation spécifiques pour ces fonds et définir un délai d'utilisation. En cas de non-utilisation des fonds, un remboursement peut être exigé.

Pour garantir la transparence et la traçabilité des opérations, les financeurs doivent transmettre des informations à la Caisse des dépôts via la plateforme Mon compte formation. Cela inclut l'identité du titulaire, le montant des droits supplémentaires et les éventuels remboursements à effectuer. Les montants sont ensuite versés par le financeur à la Caisse des dépôts, qui se charge de leur inscription sur le compte du bénéficiaire et de leur gestion. Cette nouvelle réglementation, issue du décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, modifie les modalités d'alimentation du CPF, notamment en ce qui concerne les conditions d'utilisation des abondements.

Enfin, il est conseillé aux employeurs et financeurs de consulter les nouvelles conditions générales publiées récemment pour une utilisation optimale de l'espace Edef.