CPF : recouvrement des créances par la Caisse des dépôts

Un décret du 25 juin 2024 articule les modalités de recouvrement forcé des sommes incorrectement versées aux organismes de formation par la Caisse des dépôts. En cas de détecteur d'un versement indus, la Caisse adresse une demande de remboursement à l'organisme de formation. Si celle-ci demeure non satisfaite après un mois, une contrainte peut être émise par la Caisse, avec des effets similaires à un jugement.

Cependant, l'organisme de formation a le droit de former opposition dans les 15 jours suivant la notification. Cette opposition, en suspendant la mise en œuvre de la contrainte, nécessite ensuite des interactions entre la Caisse des dépôts et le tribunal.

A noter que les frais de poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, sauf si son opposition est jugée pertinente. Toutefois, la Caisse peut accorder des délais de paiement, ou même abandonner la créance si le recouvrement représente une impossibilité.

Les sommes recouvrées sont redistribuées à France compétences et autres financeurs proportionnellement à leur contribution à la formation. En cas de recouvrement partiel, France compétences a priorité. Enfin, le décret stipule que la Caisse recueillera mensuellement, les ressources de France compétences pour le financement du CPF.