Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au CPF ainsi qu'au bilan de compétences et à la sous-traitance

L'entrée en vigueur d'un décret modifiant les modalités du compte personnel de formation et le recours à la sous-traitance par les organismes de formation a été annoncée. Cette réglementation entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions sur la sous-traitance, qui entreront en vigueur à partir du 1er avril 2024.

Le décret détaille les règles pour le référencement des organismes de formation sur la plateforme « MonCompteFormation ». Il établit également un contrôle renforcé ainsi que l'échange d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux, pour combattre la fraude au compte personnel de formation.

En outre, le délai de conservation des documents relatifs aux bilans de compétences passe à trois ans, aligné sur celui des autres actions des services de contrôle de la formation professionnelle.

Pour la sous-traitance, le décret définit les obligations du donneur d'ordre et celles du sous-traitant. Ce dernier est notamment tenu de détenir Qualiopi ou un label reconnu par France Compétence, sauf dans certains cas bien définis.

Enfin, le décret établit des sanctions pour les prestataires qui enfreignent les nouvelles règles.

Ce décret est une application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 qui vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.