Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs

Le code du travail français a récemment subi des modifications concernant la formation professionnelle. Les organismes de certification et de labellisation doivent désormais fournir un bilan annuel de leurs activités au Ministre chargé de la formation professionnelle (Art. R. 6316-5-1). Par ailleurs, un contrôle accru de la qualité et la légalité des actions est désormais exigé des organismes financeurs (Art. R. 6316-7). Tout manquement à la qualité est signalé à l'organisme certificateur ou de labellisation par les organismes financeurs (Art. R. 6316-7-1).

En outre, l'impact des contrôles opérés sur le paiement des frais relatifs à la formation du prestataire doit être pris en compte lors de l'évaluation (Art. R. 6323-14).

Les Opérateurs de Compétences (Opco), chargés de collecter les contributions financières des entreprises pour la formation professionnelle, doivent assurer l'exécution et la qualité des formations (Art. R. 6332-26). Ils sont également responsables de la vérification de l'adhésion des entreprises et de la signalisation à France compétences en cas de rattachement d'une entreprise (Art. R. 6332-23-1).

En cas de non-conformité, les Opco ont le droit de refuser de couvrir les dépenses liées à la formation (Art. R. 6332-26). Tout manquement par un prestataire de formation ou un employeur doit être signalé aux services de l'Etat.