Défaut d'information précontractuelle par un organisme de formation : ce qu'a jugé une Cour d'appel

Dans une récente décision, la Cour confirme que la subrogation de paiement ne constitue pas une gratuité dans le cadre des formations professionnelles. Selon la convention de formation, la société signataire est tenante de verser le montant dû pour la formation de ses salariés, même si des accords de subrogation ont été signés avec un opérateur de compétences (Opco). Les tentatives de la société de se soustraire à ses obligations de paiement, en arguant qu'elle n'avait jamais réglé de facture grâce à la subrogation, ont été jugées infondées.

Concrètement, en cas de suspension du financement par l'Opco, l'organisme de formation (OF) est en droit de facturer le reliquat correspondant aux prestations non réglées. La Cour a également précisé que la convention de formation, en détaillant le prix selon les heures d'ingénierie et les journées de face à face, confirmait que la société ne pouvait prétendre ignorer les modalités financières, notamment pour les actions d'ingénierie.

Ce jugement rappelle que les actions de développement des compétences doivent s'inscrire dans le cadre légal défini par le Code du travail, abordant plus largement que seulement l'enseignement direct ou pédagogique.