Dépôt et prise en charge du contrat d'apprentissage : élargissement des éléments contrôlés par l'Opco

Dans le monde de la formation professionnelle en France, à compter du 1er août 2024, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront soumis à un contrôle élargi et renforcé par les Opérateurs de compétences (Opco). Ce contrôle concernera 3 points : l'existence d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ou de recrutement en alternance, la possession des habilitations pour la certification, et l'obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage.

Cette règle s'ajoute aux conditions déjà en vigueur : éligibilité de la formation à l'apprentissage, respect des conditions de l'âge de l'apprenti et du maître d'apprentissage, ainsi que la rémunération de l'apprenti. Le contrôle élargi est également applicable au secteur public non industriel et commercial.

En cas de refus par l'Opco de la prise en charge financière pour non-conformité aux conditions, les parties en sont notifiées et aucun dépôt de contrat n'est effectué. Ce refus peut s'étendre dans le cas des stipulations du contrat contraires aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation à partir du 1er août 2024. Les manquements peuvent être rapportés par d'autres Opco, diverses autorités ou administrations.

Le décret du 28 juin 2024, qui donne aux Opco de plus larges pouvoirs de contrôle, rend cette décision de refus possible basée sur les manquements constatés pendant les contrôles de service et de qualité.