Employeur : planification d'une formation et obligation de sécurité

La Cour de cassation a rendu une décision le 25 janvier 2023 impliquant la nécessité pour les employeurs d'être vigilants dans la planification des actions de formation. Dans cette affaire, un employeur avait imposé à un salarié, pilote de ligne, de suivre une formation à distance durant son temps de repos, sans inclure cette formation dans le planning. La Cour a reconnu que cet acte constituait une faute inexcusable et était une cause nécessaire de l'accident vasculaire cérébral dont le salarié a été victime deux jours plus tard.

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur est conscient ou devrait être conscient d'un danger pour la santé ou la sécurité de ses salariés et n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en protéger. Le salarié peut demander des dommages et intérêts en complément de l'indemnisation versée par l'assurance maladie.

Dans cette affaire, il incombait à l'employeur de vérifier que la formation était planifiée en respectant les droits à repos du salarié, indépendamment de la modalité de déroulement de l'action ou des autres dates proposées. La planification est une responsabilité de l'employeur, et non du salarié.

L'obligation de sécurité de l'employeur n'est pas respectée si celui-ci ne garantit pas que la charge de travail du salarié reste raisonnable et qu'une bonne répartition du temps de travail est assurée pour préserver la sécurité et la santé du salarié. Il est conseillé de participer à une formation "Sécuriser la formation dans l'entreprise" pour éviter les risques de contentieux.