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Le Résumé de la rédac
La requalification de contrats à durée déterminée d'usage (CDD-U) en contrats à durée indéterminée (CDI) peut avoir des implications importantes sur les rappels de salaire. Dans une décision récente de la Cour de cassation datant du 20 novembre 2024, il a été établi qu’une formatrice ayant travaillé sous CDD-U à temps partiel pendant huit ans, requalifiée en CDI à temps complet, ne peut demander de rappels de salaire pour les périodes sans contrat que si elle prouve avoir été à la disposition de l’employeur durant ces temps.
Les juges soulignent que la requalification d’un CDD en CDI affecte uniquement le terme du contrat, tandis que la conversion d'un CDD partiel en CDI complet ne modifie que la durée de travail. Ainsi, il est essentiel de garder à l’esprit que la nature du contrat et les conditions de travail restent en grande partie inchangées lors de cette transition.
Pour les formateurs, il est crucial de comprendre les implications de ces décisions afin de sécuriser leurs droits et obligations. Des formations comme celle intitulée "Sécuriser le recours aux formateurs" préviennent des erreurs lors du recrutement de formateurs salariés.
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