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Le Résumé de la rédac
La Cour de cassation a conclu, par sa décision du 20 mars 2024, qu'un employeur ne peut sanctionner par une retenue sur salaire le retard des salariés participant à une formation obligatoire, à l'instar de ce qu'avait décidé la société Air France avec son personnel navigant commercial. Les juges ont précisé qu’une retenue motivée par l'exécution défectueuse des obligations ou excédant la durée d'absence imputable au salarié, constitue une sanction pécuniaire interdite selon l'article L. 1331-2 du Code du travail.
Dans cette affaire, Air France avait pris la décision de procéder à une retenue sur salaire pour des retards supérieurs à dix minutes ou l'absence de documentation complète et à jour. En justifiant sa décision, l'employeur a argumenté que les employés en retard ou sans documentation n'avaient pas exécuté la prestation de travail convenue.
La Cour de cassation n'a pas retenu ces arguments, relevant qu'un salarié qui se tient à la disposition de l'employeur doit toucher sa rémunération due pour une journée de travail. À défaut, cela équivaut à une sanction pécuniaire prohibée.
Concernant la demande des syndicats de rembourser les salariés ayant subi une retenue sur salaire, la Cour a estimé qu'une telle demande relevait de la liberté personnelle de chaque salarié et que les salariés devront agir individuellement pour obtenir ce remboursement. Les syndicats peuvent toutefois demander des dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif.
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