Fouzi FETHI on LinkedIn: Décret contrôle apprentissage | 26 comments

Suite à un nouveau décret, le contrôle des demandes de prise en charge financière des contrats en alternance par les Opérateurs de compétences (Opco) est renforcé en France. Trois nouvelles conditions sont ajoutées aux critères de contrôle : les procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension du contrat et d'interdiction de recruter des alternants (articles L.6225-1 à L.6225-6), les habilitations pour préparer à la certification professionnelle enregistrée au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP) (article R.6113-16), et la possession de la certification Qualiopi, sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas exempté de cette obligation (article L.6316-1). Par ailleurs, l'Opco peut refuser financièrement de prendre en charge le contrat d'apprentissage si ces conditions ne sont pas respectées ou en cas d’irrégularités constatées. Ce refus peut être notifié par voie dématérialisée aux parties concernées, incluant le Centre de Formation d'Apprentis (CFA). La décision peut émaner d'un contrôle de service fait ou de qualité, auquel cas le refus restera en vigueur jusqu'à la cessation de ces contrôles. En bref, cette nouvelle régulation vise à assurer une formation professionnelle de qualité pour les apprentis.