Fraude au CPF : décryptage des décrets sur la sous-traitance et les contrôles

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Le Résumé de la rédac

Dans le cadre des réformes en cours visant à lutter contre l'abus et la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF), deux décrets importants ont été publiés fin 2023, décryptés ici par Franck Morel et Amandine Vetu, avocats associés au cabinet Flichy Grangé.

Le premier décret régule la sous-traitance des formations financées par le CPF, après que la Cour des Comptes ait révélé que 14% des organismes de formation ont recours à cette pratique. Le texte fournit un encadrement strict : un organisme de formation sous-traitant doit détenir la certification Qualiopi, ne peut pas sous-traiter en cascade, et ne peut pas avoir fait l'objet d'un déréférencement temporaire. La sous-traitance est également plafonnée à 80% du chiffre d'affaires annuel réalisé via le CPF.

Le deuxième décret aborde les sanctions possibles. En cas de manquement au respect des règles, la Caisse des dépôts et consignations peut déréférencer l'organisme de formation, avec une suspension possible allant jusqu'à 12 mois.

Enfin, pour garantir la qualité des formations, le contrôle peut être sous-traité à une organisation tierce, et les méconnaissances des règles de qualité pourront être notifiées à l'organisme qui a délivré la certification Qualiopi. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2024.

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À retenir

📘 Les décrets parus le 28 décembre 2023 fournissent un cadre pour organiser, contrôler et sanctionner la formation continue, particulièrement celle qui est financée à partir du compte personnel de formation (CPF).
🔍 Les avocats Amandine Vetu et Franck Morel analysent les dispositions de ces textes qui renforcent la transparence et responsabilité des organismes de formation et mettent un frein au contournement de la certification Qualiopi.
📊 Le décret concernant la sous-traitance des formations est particulièrement attendu, car 14% des organismes de formation et 60% des formateurs individuels opèrent en tant que sous-traitants, selon la Cour des comptes. Les modifications exigent que tout sous-traitant d'un organisme de formation sur la plateforme "Mon Compte Formation" respecte certaines conditions, y compris la détention de la certification Qualiopi.
⛔ Le contrat de sous-traitance nécessite désormais de préciser les missions, le contenu, la durée et le coût de la formation. De plus, certaines sous-traitances sont interdites, notamment la sous-traitance en cascade et celle provenant d'un organisme ayant fait l'objet d'un déréférencement temporaire. Un plafond de sous-traitance est également instauré à 80% du chiffre d'entreprise annuel du prestataire sur la plateforme.
🔏 Ces dispositions sur la sous-traitance entreront en vigueur le 1er avril 2024. En outre, les décrets prévoient également des ajustements concernant le contrôle de l'activité des organismes de formation par les Dreets, la Caisse des dépôts et consignations et les organismes financeurs.