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Le Résumé de la rédac
La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail qui empêchent l'acquisition de jours de congés payés durant un arrêt de travail sont contraires au droit de l'Union Européenne. Désormais, la Cour estime que les arrêts maladie sont des périodes de travail effectif qui déterminent la durée des congés au même titre que les congés de maternité ou les congés payés. Par conséquent, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquiert des congés payés comme s’il travaillait.
De plus, la Cour a pris deux autres décisions en accord avec le droit de l'UE :
- En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue d'acquérir des congés pendant toute la durée de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé n'est donc plus limité à la première année de l'arrêt de travail.
- La prescription du droit à congé payé ne commence que si l'employeur a permis à son salarié d'exercer ce droit.
Ces décisions contribuent à l'évolution de la législation française en suivi à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à la Directive 2003/88.
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