Le contrat d’apprentissage sous le regard des juges du fond

Cet article traite des décisions prises par les Cours d'appel sur diverses questions liées à la formation professionnelle et aux contrats d'apprentissage en France. Il présente les principales conclusions de ces tribunaux sur des sujets tels que l’impact de la COVID-19 sur la rupture des contrats, la finalité de la période d'essai, et la possibilité de rupture dolosive.

Parmi les points clés, il est souligné que seuls les jours de formation pratique sont pris en compte pour le calcul de la période d'essai de 45 jours. De plus, la liquidation d'une entreprise due à la COVID-19 ne peut pas être considérée comme un cas de force majeure autorisant la rupture d'un contrat d'apprentissage.

L'article souligne également que un contrat d'apprentissage déclaré nul ne peut pas être requalifié en CDI, mais pourrait l'être si l'apprenti est intégré dans l'équipe comme un employé à part entière.

Concernant la résiliation amiable du contrat d'apprentissage, elle peut être affectée par des manoeuvres dolosives qui trompent le consentement de l'apprenti.

Enfin, en cas d'accident grave survenant lorsque l'apprenti est seul, la responsabilité de l'employeur peut être engagée. L'employeur peut également se voir contraint de payer des dommages et intérêts pour non-octroi de congés payés si le contrat est nul à cause de lui.

L'article conclut que l'action concernant l'exécution du contrat d'apprentissage doit être lancée dans les deux ans suivant la rupture des relations contractuelles, et non à partir de la date de conclusion du contrat.

Ces décisions judiciaires devraient aider à mieux comprendre et à prendre en compte les implications juridiques dans le domaine de la formation professionnelle en France.