Le nouveau contrat d'engagement

Le nouvel article stipule que tous demandeurs d'emploi inscrits avec France Travail, y compris les bénéficiaires du RSA, les jeunes entre 18 et 25 ans et les personnes en situation de handicap, doivent maintenant signer un contrat d’engagement pour unifier les modalités d’accompagnement de ces demandeurs d’emploi. Ce contrat comprend les engagements de l'organisme référent, les engagements du demandeur d'emploi et un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

Dans le contrat, l'organisme référent s'engage à assurer un accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi, à mettre en place des actions de formation et à lever tout obstacle périphérique à l'emploi, tandis que le demandeur d'emploi s'engage entre autres à être assidu et à participer activement à la réalisation du plan d'action.

Le contrat précise aussi la durée minimum hebdomadaire d’activité pour le demandeur (au moins 15 heures, ajustable selon la situation du demandeur). Si le contrat n'est pas respecté, la loi prévoit des sanctions par France Travail comme la suspension ou la suppression des allocations et des revenus, et la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Ces sanctions dépendent du type de manquements, leur fréquence et la nature du revenu ou de l'allocation perçus. Un décret en Conseil d'État précisera bientôt les modalités de sanction en cas de manquement constaté.