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Le Résumé de la rédac
La nouvelle loi du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude et protéger les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) en interdisant la prospection commerciale agressive. Les contrevenants s'exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
La loi renforce également l'échange d'informations entre les différentes autorités et organismes afin de mieux lutter contre la fraude. Elle permet aussi la transmission d'informations à la Caisse des dépôts et à l'agence de paiement par la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin.
En cas de sommes indûment versées par la Caisse des dépôts, le texte prévoit des mesures pour le remboursement et le recouvrement des sommes en question.
L'article 4 de la loi définit les règles encadrant le référencement des prestataires sur la plateforme mon compte formation. Les organismes de formation devront remplir plusieurs conditions pour être référencés, notamment concernant la déclaration d'activité, la qualité des enseignements et la respect des législations fiscale et sociale. La Caisse des dépôts peut refuser ou retirer le référencement en cas de non-respect de ces conditions.
Enfin, la loi encadre la sous-traitance des actions éligibles au CPF. Le sous-traitant doit respecter certaines conditions, et en cas de manquement, la Caisse des dépôts peut déréférencer le prestataire principal après mise en demeure.
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