Mise en relation des traitements de données personnelles SI-CPF et MAF

L'arrêté du 5 février 2025 établit un raccordement des traitements automatisés de données à caractère personnel liés à la formation professionnelle en France. Cet arrêté relie le traitement "Mon activité formation" (MAF), qui concerne la transmission des déclarations d'activité et des bilans pédagogiques des prestataires, avec le traitement "Système d'information du compte personnel de formation" (SI-CPF). L'objectif principal de cette mise en relation est de vérifier l'éligibilité des prestataires pour un référencement sur la plateforme Mon compte formation.

De plus, cela permettra de contrôler le respect des conditions d'utilisation de la plateforme et d'assurer un suivi des mesures préventives et des sanctions en cas de non-conformité. Cet arrêté modifie le précédent de 2021, renforçant ainsi les exigences de transparence et de rigueur dans la gestion des données des prestataires d'actions de développement des compétences. Les responsables concernés peuvent trouver des informations supplémentaires dans les fiches pratiques dédiées à la formation professionnelle. Ces modifications visent à garantir un cadre réglementaire clair pour les acteurs de la formation.