Modalités de notification à France Travail par l'entreprise du refus d'un CDI par un salarié à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission

Le décret du 28 décembre 2023 établit les obligations pour un employeur à notifier France Travail si un salarié refuse de convertir son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Lorsque l'employeur propose un CDI, le salarié a un mois pour répondre. En cas de refus, l'employeur a ensuite un mois pour informer France Travail de ce refus par voie dématérialisée sur une plateforme définie par l'arrêté du 3 janvier 2024. L'information à fournir comprend un descriptif du poste, la durée de travail, la rémunération proposée et les détails du refus du salarié.

Si France Travail juge l'information insuffisante, ils peuvent demander des informations complémentaires à l'employeur, qui a 15 jours pour y répondre. Une fois l'information complète, France Travail informe le salarié de ce refus et des conséquences sur ses droits d'assurance chômage.

Les mêmes règles s'appliquent si l'entreprise utilisatrice offre un CDI à un salarié en fin de mission et que ce dernier refuse. Le décret du 28 décembre 2023 encadre le refus de conversion de contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.