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Le Résumé de la rédac
L'application de la Convention Collective Nationale (CCN) adéquate est un enjeu majeur pour les organismes de formation, car elle détermine les conditions d'emploi du formateur salarié. L'activité principale de l'entreprise dicte généralement la CCN à appliquer (article L2261-2 du Code du travail), avec le code APE de l'entreprise servant de présomption simple.
Dans une affaire récente, la Cour d'appel de Toulouse a eu à trancher entre la CCN de l'enseignement privé indépendant (revendiquée par l'employeur) et celle des 24 heures hebdomadaires minimales prévues par l'article L 3123-27 du Code du travail (revendiquée par l'employée). Les juges ont finalement validé l'application de la CCN du secteur privé, prenant en compte l'activité réelle de l'entreprise, en tenant compte de sa mission principale : préparer les élèves aux concours d'entrée dans les écoles supérieures d'art.
L'erreur dans l'application de la CCN peut mener à des litiges, des demandes de rappels de salaire, voire des sanctions pénales si le salaire versé est inférieur à celui stipulé par la CCN applicable. L'inscription de la CCN dans le contrat de travail peut aussi créer des complications légales, car la CCN mentionnée doit être appliquée, même si l'activité principale de l'entreprise justifierait une autre CCN.
En somme, déterminer la CCN applicable est essentiel pour sécuriser le recrutement de formateurs salariés et éviter des complications judiciaires et financières.
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