Organisme de formation : la signature numérisée d'un CDD est valide !

Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet la validité d'une signature manuscrite numérisée sur un CDD, une première en France. Rappelons que depuis 2016, la signature manuscrite n'est plus une exigence, et la signature électronique a la même valeur. Toutefois, la Cour de cassation nuance cette décision en précisant que la signature numérisée n'est valable que si elle permet d'identifier l'auteur de manière non contestable.

Le premier niveau de signature électronique, dit "simple", est largement utilisé et accessible, mais offre un faible niveau de sécurité. Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), il peut être employé lorsqu'il n'existe pas de risque substantiel de litige ou d'obligation légale imposant un niveau particulier de signature électronique. La décision de la Cour de cassation précise toutefois que si la contestation portait sur l'auteur de la signature plutôt que sa forme, la solution aurait peut-être été différente.

En revanche, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il met en œuvre une signature électronique "qualifiée" au sens du règlement européen n°910/2014 (règlement eIDAS). Ce type de signature prend la forme d'une signature via un logiciel de signature électronique nécessitant un certificat qualifié délivré au signataire lors d'un face-à-face physique ou d'une vérification d'identité à distance.

La sécurisation des pratiques concernant les salariés formateurs requiert une attention particulière lors du recrutement et du choix du statut des formateurs, afin de prévenir les contentieux.