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Le Résumé de la rédac
Dans le domaine de la formation professionnelle, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) est cruciale pour les organismes. La Cour d'appel de Montpellier a récemment statué sur une clause pénale qui prévoyait qu'une indemnité équivalente au montant total de la formation serait due en cas de résiliation anticipée par le client. Les juges ont qualifié cette clause de caractère indemnitaire et comminatoire, soulignant son rôle dissuasif face aux ruptures de contrat.
La qualification de cette clause comme pénale permet également au juge de réviser le montant de l'indemnité si celle-ci est jugée excessive ou dérisoire, conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Toutefois, cette possibilité n’est pas systématiquement acceptée. Dans l'affaire en question, le client a tenté de se justifier en invoquant des prestations de mauvaise qualité, mais sans succès. Les juges ont affirmé que rien ne justifiait une réduction de l'indemnité, mettant en avant qu’éventuels manquements de l'organisme auraient pu constituer un motif valable de résiliation.
Ainsi, la décision rappelle l’importance d’une rédaction précise et réfléchie des clauses contractuelles pour éviter des litiges futurs.
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