Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 établit une présomption de démission pour un salarié ayant abandonné volontairement son poste et ne reprenant pas le travail dans le délai fixé par l'employeur. Suite à cet abandon, l'employeur doit mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou remise en main propre, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours. Ce délai débute à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime pour contester la présomption de démission. Parmi ces motifs, on trouve : des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, ou le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou à une modification du contrat de travail initiée par l'employeur. Le motif doit être précisé dans la réponse du salarié à la mise en demeure.

Cette nouvelle législation vise à clarifier la situation entre employeurs et salariés lors d'un abandon de poste, en établissant une procédure claire et des délais précis pour la reprise du travail ou l'éventuelle contestation de la présomption de démission.

Référence : Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023.