Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Le Sénat a récemment validé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, maintenant soumise à une Commission mixte paritaire. Initialement, le texte n’évoquait pas la formation professionnelle, mais des amendements apportés par la sénatrice Solanges NADILLE et le Gouvernement en ont modifié la donne. L’amendement n°83 confère aux services de l’État le pouvoir de refuser à un organisme de formation (OF) ayant fait l’objet d’un signalement de déposer une nouvelle déclaration d’activité pendant 4 ans, notamment en cas de fraude ou d’usurpation d’identité. L’amendement n°84 permet également de suspendre une déclaration d’activité en cas d’opposition à un contrôle ou d’indices de fraudes. Par ailleurs, l’amendement n°105 rappelle l’obligation des employeurs et des OF à fournir les informations nécessaires aux agents de contrôle et à renforcer les échanges entre administrations et financeurs. Les amendements n°139 et n°140 étendent le contrôle de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGESR aux organismes de formation, et permettent à la CDC de suspendre les paiements liés au CPF en cas de manquements. Ces initiatives visent à améliorer la transparence et la lutte contre la fraude dans le secteur de la formation.