Régime social des sommes versées en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, les sommes versées par l'employeur à un tiers pour financer les actions de formation et d'accompagnement au reclassement prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne sont pas incluses dans la base de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution au remboursement de la dette sociale (RDS). L'URSSAF avait précédemment interprété ces sommes comme des indemnités de rupture de contrat, et donc sujettes à la CSG et à la CRDS. Cependant, la Cour a statué que le financement de ces actions constitue une obligation légale de l'employeur qui établit un PSE, visant à favoriser la réinsertion professionnelle des salariés, sans être ni une rémunération, ni une indemnité de rupture de contrat de travail. Ce financement concerne les entreprises qui emploient au moins mille salariés et qui proposent un congé de reclassement à chaque employé face à un licenciement pour raison économique. Le congé de reclassement donne accès à des actions de formation et un accompagnement dans la recherche d'emploi.