Rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour liquidation judiciaire : condition de couverture de la créance par l'AGS

La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles met en lumière l'importance du respect des délais lors de la rupture d'un contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire. Selon l'article L6222-18 du Code du travail, lorsqu'un contrat d'apprentissage est rompu suite à une liquidation judiciaire, l'apprenti a droit à des dommages et intérêts au moins équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantit le paiement de ces sommes. Cependant, pour que cette garantie s'applique, le délai de 15 jours fixé par l'article L3253-8 2 c) du Code du travail doit être respecté. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans sa décision du 15 février 2023 (Cass. Soc. du 15 février 2023, n°21-20.748).

Dans l'affaire en question, l'employeur n'avait pas déclaré son salarié et devait donc également verser une indemnité pour travail dissimulé. Le liquidateur judiciaire, informé tardivement du contrat d'apprentissage, avait notifié la rupture du contrat hors délai. La Haute cour a rappelé que l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail que si cette rupture intervient dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

En cas de carence du liquidateur, l'apprenti peut toujours mettre en cause sa responsabilité personnelle, bien que cette option soit moins favorable que la prise en charge par l'AGS.

Pour en savoir plus sur la rupture anticipée du contrat d'apprentissage, des sessions de formation sont proposées les 9 et 10 mai 2023, 12 et 13 octobre 2023 en présentiel, ainsi que du 3 au 5 juillet 2023 et du 6 au 8 décembre 2023 en distanciel.