Rupture Conventionnelle 2023 : modification dès le 1er septembre

Avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, des changements significatifs pour la rupture conventionnelle sont attendus à partir du 1er septembre 2023. Cette réforme vise à modifier les modalités de l'indemnité de rupture conventionnelle et à la rendre plus coûteuse pour les employeurs.

Auparavant, lors d'une rupture conventionnelle, l'indemnité versée au salarié dépendait de sa situation de retraite. Avec la réforme, le forfait social de 20% est supprimé et remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l'employeur. Cette contribution s'appliquera quelle que soit la situation du salarié.

De plus, la réforme revient sur le régime de l'indemnité versée pour mise à la retraite. La contribution patronale est abaissée de 50% à 30%. À partir de septembre 2023, la rupture conventionnelle conclue avec un salarié pouvant bénéficier d'une pension de retraite ne sera pas moins coûteuse pour l'employeur qu'une mise à la retraite.

Enfin, l'indemnité de mise à la retraite sera soumise à une contribution patronale de 30%, tout comme l'indemnité de rupture conventionnelle pour la part exonérée de cotisations sociales. Au-delà de cette part, l'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à des cotisations sociales.