Sous-traitance au CPF et obligations : Qualiopi, etc.

La sous-traitance de la formation professionnelle en France est soumise à la réglementation Qualiopi, qui est destinée à garantir la qualité des prestations offertes. Les sous-traitants qui interviennent dans la formation doivent respecter plusieurs obligations, telles que l'obtention d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), la satisfaction aux obligations comptables annuelles par la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et la capacité à justifier de ses titres et qualités en lien avec l’exécution de la prestation. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur, et doivent être à jour dans le respect des prescriptions fiscales et sociales.

À partir du 1er avril 2024, la certification Qualiopi sera un prérequis pour tout prestataire sous-traitant agissant dans la formation professionnelle, à l'exception de ceux affiliés à un régime micro-social et ne dépassant pas 77.700 € de chiffre d'affaire annuel.

Dans tous les cas, un formateur sous-traitant doit détenir les certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs pour les actions de formation qui lui sont confiées, sauf exceptions mentionnées pour les micro-entrepreneurs et sous-traitants n'intervenant que sur une partie de la formation.

Enfin, les sociétés de portage ayant un statut de sous-traitants se doivent également d'être certifiées Qualiopi.