Sous-traitance, CPF et Qualiopi : tout comprendre en 2024

L'article traite de la nouvelle réglementation en matière de sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle en France. À partir du 1er avril 2024, le nouveau décret d'application du 28 décembre 2023 impose de nouvelles obligations aux sous-traitants et donneurs d'ordre, y compris l'obligation de certification Qualiopi et de détention de certifications professionnelles.

Destiné aux donneurs d'ordre, le décret définit des conditions spécifiques pour les contrats de sous-traitance, une limitation de la sous-traitance à un pourcentage du chiffre d'affaires, et interdit la sous-traitance en cascade. Pour être éligibles, les sous-traitants doivent détenir un numéro de déclaration d'activité (NDA), respecter les obligations comptables annuelles, justifier de leurs qualifications, respecter les lois fiscales et de sécurité sociale, et ne pas avoir été condamnés pour manquement à la probité ou aux bonnes moeurs.

L'article met également en lumière le plafonnement du chiffre d'affaires, l'interdiction de la sous-traitance en cascade, et l'obligation pour les sous-traitants de détenir la certification Qualiopi pour les actions éligibles au CPF. Il précise les préréquis pour le sous-traitant, les risques encourus par les sous-traitants et donneurs d'ordre après le 1er avril 2024, et les bénéfices de la certification Qualiopi.

Il est à noter que les sous-traitants relevant du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT sont dispensés de détenir la certification Qualiopi. Dans l'ensemble, le décret vise à renforcer le cadre réglementaire de la sous-traitance en formation professionnelle et à lutter contre la fraude au CPF.