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Le Résumé de la rédac
La loi visant à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF) promulguée le 19 décembre 2022 aborde la question de la sous-traitance des organismes de formation. La sous-traitance est nécessaire pour offrir de la souplesse aux organismes de formation afin de disposer de formateurs aux qualités pédagogiques requises. Cependant, des inquiétudes concernant la création de nouvelles contraintes administratives pour ces organismes et sous-traitants ont été soulevées.
En 2022, la caisse des dépôts et consignations a répertorié plus de 16 000 organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation (MCF), avec près de 200 000 formations proposées. La sous-traitance étant légale, certains organismes y ont recours de manière systématique et non régulée, ce qui peut nuire à la qualité des formations.
L'article 5 de la loi vise à encadrer le recours à la sous-traitance, en particulier pour lutter contre les pratiques trompeuses liées au portage Qualiopi. Les organismes de formation devront déclarer leurs sous-traitants à la Caisse des dépôts et consignations et leur interdire le portage Qualiopi. Un décret à venir précisera le périmètre des mesures d'encadrement.
Cette mesure a pour objectif de rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, tout en tenant compte de la diversité du secteur de la formation professionnelle. Les obligations concernant l'obtention d'un numéro de déclaration d'activité, le respect des conditions générales d'utilisation (CGU) de Mon compte formation et la législation fiscale et sociale seront également appliquées aux sous-traitants.
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