Transfert du contrat d’apprentissage en cas de cession du fonds de commerce

Dans le domaine de la formation professionnelle en France, il est important de connaître les règles entourant le transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Selon l'article L1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur dans le cas de cession du fonds de commerce, fusion ou succession. Le contrat d'apprentissage n'échappe pas à cette règle, mais certaines conditions doivent être réunies pour que le transfert soit possible.

Le nouvel employeur doit satisfaire aux obligations de l'ancien employeur concernant les salariés transférés, sauf dans deux situations : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; ou lorsque la substitution d'employeurs intervient sans convention entre eux (article L1224-2 Code du travail). Dans ces cas, le salarié ne peut demander au nouvel employeur le paiement des dettes nées avant le transfert de son contrat de travail.

Dans une décision de la Cour de cassation du 19 avril 2023 concernant un contrat d'apprentissage transféré lors d'une procédure de redressement judiciaire, il a été jugé que le nouvel employeur n'était pas tenu de payer les rappels de salaire pour la période antérieure au transfert, puisque la cession était intervenue pendant l'exécution d'un plan de redressement (Cass. Soc. 19 avril 2023, n° 20-12.808).

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