Transmission au SI du CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Un décret récemment publié précise les obligations de transmission des données relatives au Compte Personnel de Formation (CPF). Les ministères et les organismes certificateurs doivent communiquer au système d'information (SI) CPF les données concernant l'identification des individus ainsi que les détails sur les certifications professionnelles obtenues, dans un délai de 3 mois après leur délivrance, comme stipulé par l'article R6113-17-2 du Code du travail.

En cas d'erreurs ou de demandes de rectification, la Caisse des Dépôts peut également solliciter ces organismes pour obtenir des données actualisées dans un délai similaire de 3 mois. Ce décret introduit également l’obligation de transmettre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), une information précédemment exclue des transmissions.

Les modifications de ce décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 visent à autoriser cette transmission, améliorant ainsi la gestion de l’information au sujet des certifications professionnelles. Ce cadre juridique vise à garantir une meilleure transparence et efficacité dans le suivi des qualifications professionnelles en France.