Version 13 des conditions d’utilisation : ce qui change | Portail d’Information des Organismes de Formation

Dès le 10 avril 2025, des modifications aux Conditions générales d'utilisation (CGU) et aux Conditions particulières (CP) de Mon Compte Formation seront mises en place, impactant à la fois les titulaires et les organismes de formation. Ces changements, qui résultent de la loi de finances 2025, introduisent des évolutions concernant l’éligibilité des actions de formation, notamment la suppression de la mention des actions de formation liées à l’ACRE.

Parmi les nouveautés, les organismes désirant proposer des VAE doivent être référencés sur la plateforme France VAE. Les titulaires peuvent annuler leur inscription pour des cas de force majeure, comme un avis de non-recevabilité d’un certificateur. Les CGU précisent également des obligations sur l’assiduité des stagiaires pour les formations à distance, et un nouveau processus de gestion des litiges est introduit, en excluant la mention du médiateur de la consommation.

D'autres ajustements concernent la sécurisation des comptes, les modalités d'inscription et la communication des dotations financières. Ces changements visent à améliorer le fonctionnement de Mon Compte Formation et à renforcer la transparence des relations entre les titulaires, les organismes et la Caisse des Dépôts. Les CGU et CP mises à jour sont accessibles sur le site officiel.