Fin du financement CPF des actions de formation à la création et reprise d’entreprise
La fin du financement CPF des formations à la création et la reprise d'entreprise ? Pas tout à fait - on vous explique !
La loi de finances 2025 met fin à l’éligibilité des ACRE (actions de formation à la création et reprise d’entreprise) au CPF… enfin, certaines. La Rédac’ décrypte pour vous l’évolution de la règlementation.
Le financement des ACRE avec le CPF, c’est fini ?
Pour une grande partie, oui.
Mais attention : il s’agit des formations ne menant pas à une certification du RNCP ou du RS. Les formations menant à une certification sont toujours éligibles au CPF.
Les ACRE étaient auparavant éligibles même celles ne menant pas à une certification, permettant une offre variée. Et cela était pertinent aux créateurs et repreneurs d’entreprises : l’obtention d’une certification n’était pas leur objectif, se former a plutôt pour but d’acquérir des compétences pour mener leur activité.
Aujourd’hui, la règlementation cherche à renforcer la qualité des offres de formation proposées. La certification comme finalité est considérée comme un moyen d’orienter davantage les formations vers l’acquisition de compétences reconnues et valorisables. L’évolution est en vigueur depuis le 16 février 2025.
Les conséquences de la nouvelle règlementation
Les formations ACRE pour lesquelles une demande a été effectuée avant le 16 février 2025, et dont le devis proposé par l’OF a été validé par le bénéficiaire, peuvent toujours être suivies selon les modalités précédent la promulgation du PLF. Mais les demandes réalisées après la mise en vigueur seront annulées et les droits CPF engagés restitués.
Cela ne veut pas dire qu’il n’est plus possible de proposer ou suivre des formations pour la création ou reprise d’entreprise sur Mon Compte formation : celles qui mènent à une certification enregistrée ou RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RS (Répertoire Spécifique) sont toujours éligibles au financement CPF et référencées sur MCF.
Que peuvent faire les OFs proposant des ACRE ?
Les ACRE ne menant pas à une certification RNCP ou RS ne seront plus référencées sur MCF. Cela peut affecter l’activité des OF qui proposent ces formations. Quelles options s’offrent à ces acteurs ?
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Chercher à rendre leurs formations certifiantes, en se faisant habiliter par un certificateur : pas l’option la plus simple car il en existe peu !
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Continuer de vendre ces parcours, sans reposer sur le CPF : une option qui ne fera pas forcément ses preuves, car les apprenants auront l’option de se tourner vers les parcours éligibles, créant de la concurrence difficile à battre
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Abandonner la commercialisation des ACRE : cela implique de revoir leur stratégie et se tourner vers de nouvelles offres de formation.
Selon le volume de l’activité de l’OF que représentent ces formations, la “bonne” solution peut varier.
Les réactions face à la nouvelle réglementation
Face à cette nouvelle réglementation, les réactions sont partagées.
Certains ne comprennent pas la pertinence d’exiger la certification comme finalité, doutant de leur valeur réelle sur le marché et de leur intérêt pour les créateurs d’entreprise, qui n’ont pas besoin de prouver leurs compétences mais plutôt de les appliquer.
D’autres voient cette évolution de façon plus positive : un moyen de faire le tri dans les offres de formation et d’éliminer les parcours “vendeurs de rêve”, peu qualitatifs et qui n’apportent pas de compétences concrètes aux apprenants.
Des doutes et inquiétudes s’élèvent même sur l’avenir du CPF : d’autres restrictions sont-elles à attendre ? Le dispositif va-t-il faire l’objet de plus en plus d’ajustements, compromettant l’accessibilité de certaines formations ?
Des questions restent donc en suspens pour certains acteurs de la formation professionnelle.
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