Les évolutions majeures de la formation professionnelle en 2024

En 2024, le paysage de la formation professionnelle en France a été marqué par plusieurs évolutions réglementaires majeures. Voici un récapitulatif des principaux changements :

Compte Personnel de Formation (CPF)

• Ticket modérateur : Depuis le 2 mai 2024, les titulaires du CPF doivent s'acquitter d'une participation de 100 euros lors de l'achat d'une formation. Toutefois, certaines catégories en sont exonérées, notamment les demandeurs d'emploi, les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur, ceux utilisant des points de leur compte professionnel de prévention pour accéder à un emploi moins exposé aux risques, et les salariés avec une incapacité permanente d'au moins 10 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

• Limitation de la sous-traitance : Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, la sous-traitance des actions éligibles au CPF est encadrée. Désormais, le chiffre d'affaires annuel réalisé via la plateforme Mon Compte Formation en recourant à la sous-traitance ne peut excéder 80 % du chiffre d'affaires total, incitant ainsi les organismes à internaliser une partie de leurs prestations.

Alternance

• Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage : Pour les contrats conclus depuis le 15 juillet 2024, un décret dit "de carence" établit les niveaux de prise en charge en l'absence de décision de la branche concernée ou de prise en compte des recommandations de France Compétences.

• Contrôle des contrats : Les contrats d'apprentissage signés depuis le 1ᵉʳ août 2024 sont soumis à un contrôle renforcé des Opérateurs de Compétences (Opco). Trois nouveaux points de vérification ont été introduits, incluant l'absence de décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis, le respect des conditions d'habilitation pour la préparation à la certification, et la conformité à la réglementation Qualiopi. De plus, l'Opco peut refuser la prise en charge d'un contrat si une clause est contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

• Mobilité internationale des alternants : Un décret de juin 2024 précise les conditions de dérogation à la conclusion de conventions de mobilité pour les alternants à l'étranger. Notamment, lorsque la mobilité s'effectue en entreprise, une convention peut être conclue uniquement entre les parties au contrat d'apprentissage et le Centre de Formation d'Apprentis (CFA) en France, sous réserve que l'entreprise d'accueil fournisse certaines garanties, telles que la clarté sur les dates de début et de fin d'accueil, la cohérence des tâches confiées avec la certification visée, et la prévention des risques professionnels, surtout si l'entreprise est située hors de l'Union européenne.

Certification Qualiopi

Les organismes certificateurs et instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi doivent, avant le 1ᵉʳ mars de chaque année, transmettre un bilan de leur activité relative à cette certification pour l'année précédente au ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi qu'au Comité Français d'Accréditation (Cofrac) pour les organismes certificateurs, ou à France Compétences pour les instances de labellisation. Un arrêté du 30 avril 2024 détaille le contenu de ce bilan, incluant le nombre d'organismes certifiés, le nombre d'audits réalisés, et les décisions de refus, suspension ou retrait de certification.

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La composition des jurys de VAE a été simplifiée. Désormais, le jury est constitué conformément aux dispositions régissant la certification visée, avec au moins deux membres, dont une personne qualifiée au titre de cette certification. Une parité hommes-femmes est requise, et un président ou responsable de jury est désigné parmi les membres, disposant d'une voix prépondérante en cas d'égalité.

Prévention de l'usure professionnelle

Les salariés exposés à des risques ergonomiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un financement par les associations Transitions Pro pour un projet de transition professionnelle. Ce financement est conditionné à une participation de l'employeur, couvrant au moins 5 % des coûts pédagogiques.

Demandeurs d'emploi

Suite à la loi "Plein emploi" du 18 décembre 2023, un réseau pour l'emploi a été créé, chargé notamment de l'orientation des demandeurs d'emploi. Un décret du 22 mars 2024 établit la composition du comité national pour l'emploi, responsable de définir les orientations de ce réseau, tandis qu'un décret du 18 juin 2024 précise la composition des comités territoriaux.

Ces évolutions témoignent de la volonté des autorités de renforcer et d'adapter le cadre de la formation professionnelle en France, afin de mieux répondre aux besoins des salariés, des demandeurs d'emploi et des entreprises.

Sources : Centre Inffo / Le Monde