Nouvelles règles pour le suivi des apprentis : un décret clarifie tout

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2024 vient préciser les modalités du système d’information sur la formation des apprentis (Sifa). Ce traitement de données existe depuis 2007. Le décret fixe ses objectifs, les données concernées, qui peut y accéder, et comment elles sont conservées.

Un outil clé pour suivre les apprentis

Chaque année, les CFA transmettent des informations sur leurs apprentis via le système Sifa : effectifs, parcours scolaire, formation suivie...

Ces données permettent au ministère de l’Éducation nationale de produire des statistiques nationales.

Bien que cet outil soit en place depuis longtemps, le décret n° 2024-1223 vient formaliser son existence et encadrer son fonctionnement. Il définit également son objectif principal : collecter et traiter les données personnelles des apprentis et de leurs responsables pour des analyses statistiques.

Trois missions principales

Le décret confie la responsabilité du système au ministre chargé de l’Éducation nationale. Le Sifa a trois missions :

• Garantir des données fiables sur tous les apprentis inscrits en CFA.

• Fournir des statistiques utiles au ministère.

• Alimenter le dispositif Inserjeunes, introduit par la loi "Avenir professionnel" de 2018, qui mesure l’insertion des apprentis.

Quels types de données ?

Le système Sifa collecte trois catégories de données personnelles :

1. Les apprentis : identité, coordonnées, formation, contrat d’apprentissage, situation antérieure, statut de travailleur handicapé.

2. Les responsables légaux : coordonnées et parcours professionnel.

3. Les gestionnaires : identité et connexions au système (logs).

Ces données sont conservées pendant deux ans après leur collecte.

Qui peut accéder aux données ?

L’accès aux informations est strictement réglementé. Seuls certains agents y ont accès selon leur rôle :

• La Depp (direction statistique du ministère).

• La direction du numérique pour l’éducation.

• Les services statistiques académiques.

• Les directions départementales ou régionales en charge de l’agriculture.

Certaines données peuvent aussi être partagées avec d’autres acteurs (comme les chercheurs) pour des usages précis. Ce décret marque une étape importante pour renforcer la transparence et la gestion des données sur les apprentis.

Alors que ces données sont une ressource essentielle pour comprendre le paysage de la formation en France, il est vrai que leur collecte et leur diffusion pose des questions. Il est donc intéressant en termes de RGPD, de facilitation du travail des CFA et de transparence, de constater qu’un tel décret n’arrive que maintenant.

Il donne enfin un encadrement clair pour un meilleur traitement des données, ce qui sera sans doute de plus en plus important dans un environnement où ce type d’activité fait de plus en plus appel à l’automatisation et à l’IA.