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· il y a 2 semaines

Est-il possible de payer une formation avant de l’avoir commencé ?

Découvrez les règles et bonnes pratiques pour gérer les paiements des formations avant leur début, dans le respect des réglementations en vigueur

La trésorerie, la clé d’un organisme de formation. Alors oui, ce n’est pas le plus sexy, mais ça n’en est pas moins prioritaire et vital !

Les marges d’un organisme de formation sont fines, c’est pour cela que la trésorerie est la clé, et les délais de paiement des OPCO, entreprises et autres clients professionnels pèsent parfois lourd sur le BFR des OFs (sans compter le non-paiement des absences).

Alors, quand un particulier qui finance une formation avec ses propres fonds se présente, les OFs y voient souvent une opportunité de renflouer leur trésorerie en facturant la formation avant son commencement.

Mais est-ce légal ? Et combien peut-on encaisser avant le début de la formation ? Nous allons tout vous expliquer ici !

Ce que dit la loi :

En France, les modalités de paiement des formations professionnelles sont encadrées par le Code du travail, notamment les articles L.6353-5 et L.6353-6.

  • Article L.6353-5 : “Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.”

  • Article L.6353-6 : “Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Voici les trois règles essentielles à retenir

  1. Délai de rétractation de dix jours : Dès qu’un particulier signe un contrat de formation, il bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Pendant ces dix jours, aucun paiement ne peut être demandé. Ni acompte, ni versement anticipé.

  2. Acompte plafonné à 30 % après le délai de rétractation : Une fois les dix jours écoulés, l’organisme de formation peut demander un premier paiement. Mais attention, la loi impose que cet acompte ne dépasse pas 30 % du montant total de la formation.

  3. Paiements échelonnés au fur et à mesure de la formation : Enfin, le solde de la formation doit être réglé progressivement. L’organisme ne peut pas exiger que tout soit payé en une seule fois avant la fin. Les versements doivent suivre l’avancée de la formation, garantissant ainsi que chaque paiement correspond bien à une prestation rendue.

Pourquoi cette réglementation sur les paiements ?

Les formations représentent un investissement, parfois lourd, pour les particuliers. La loi a donc voulu encadrer ce processus pour éviter les mauvaises surprises et protéger les apprenants contre les risques d’arnaques ou d’engagements trop lourds. Le but est aussi de responsabiliser les organismes de formation, en s’assurant qu’ils tiennent bien leurs promesses.

Si vous êtes un organisme de formation, ces règles sont une excellente manière de montrer votre sérieux, de rassurer vos clients potentiels, et de construire une relation de confiance.

Respecter ces règles, c’est non seulement se conformer à la loi, mais aussi adopter une approche respectueuse et éthique vis-à-vis de vos apprenants. Dans un secteur où la confiance est primordiale, montrer que vous suivez ces bonnes pratiques peut faire toute la différence.

Les exceptions à la règle : quand peut-on déroger à cette réglementation ?

En France, il existe des situations spécifiques dans lesquelles ces règles de paiement peuvent être aménagées, notamment lorsque la formation est financée par une entreprise ou par un organisme tiers comme Pôle Emploi ou un OPCO (Opérateurs de Compétences). Dans ces cas-là, l’organisme peut demander le paiement avant la formation, car l’entreprise ou l’organisme financeur se porte garant du paiement.

En revanche, pour les particuliers qui paient eux-mêmes leur formation, cette réglementation reste stricte. C’est un gage de sécurité qui permet de protéger les individus.

Conclusion : des règles claires pour des formations en toute sérénité

Il est possible de payer une formation avant de l’avoir commencée, mais cela se fait dans un cadre bien défini, avec des étapes précises à respecter. Les acomptes, les délais de rétractation, et les échelonnements ne sont pas des détails administratifs.

Pour les organismes de formation, respecter ces règles est essentiel pour construire une réputation de sérieux et de professionnalisme. Et pour les apprenants, c’est la garantie de pouvoir avancer en toute confiance, sans engagement financier démesuré.



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