Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (habilitation)

Chaque entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier les suivantes :

- Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses ;

- Conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;

- Assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales.

Les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées :

- Les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées ;

- La pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées ;

- Les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement ;

- Le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée, y compris à propos des modifications à la réglementation, et que cette formation est inscrite sur leur dossier ;

- La mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement ;

- Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement ;

- La mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves ;

- La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants ;

- La vérification que le personnel affecté à l’expédition, au transport des marchandises dangereuses ou à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées ;

- La mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de ces marchandises ;

- La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation ;

- La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations d’emballage, de remplissage, de chargement et de déchargement ;

- L'existence du plan de sûreté.

L'examen pour le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses a pour objectif essentiel de vérifier que le candidat possède le niveau de connaissances suffisant des risques inhérents aux transports, à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses, une connaissance suffisante des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi qu'une connaissance suffisante des tâches définies ci dessus.

L'examen pour le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses est obligatoirement réalisé par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens initiaux et de renouvellement pour la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité mentionnés dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD").

La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses .

Le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses peut être soit global, soit limité à certains modes de transports terrestres (route, fer, voies de navigation intérieure) ou à certaines classes de matières dangereuses. La durée de validité du certificat de formation du conseiller à la sécurité est de cinq ans. Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son certificat.

La formation, l'examen de conseiller à la sécurité, et la délivrance du Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires des accords (ADR, RID et ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.

ADR (Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route).

RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).

ADN (Accord européen relatif transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).